Règle n°1: Intégralité
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Le site www.catworkwear.fr dit catworkwear.fr est la propriété de la société IEV filiale du GROUPE RONDY.
Règle n°2: Entrée en vigueur - Validation de la commande
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le client valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de ventes pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société IEV.
Règle n°3: Preuve de transaction
Les données enregistrées par le site catworkwear.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par IEV et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Règle n°4: Prix
Les prix sont indiqués en euro HT port non inclus. IEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété d'IEV jusqu'au complet encaissement du prix par catworkwear.fr. Les prix tiennent compte d'un franco valable exclusivement en France métropolitaine (à l'exclusion de la Corse) par marque ou fabricant. Si la valeur du franco de 500 euros n'est pas atteinte, la facture correspondante est majorée d'une participation forfaitaire de 24 euros.
Règle n°5: Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à IEV qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. IEV se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. IEV se réserve notamment le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. IEV a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail ou par courrier à IEV une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
Règle n°6: Disponibilité
IEV s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, IEV s'engage à en informer au plus vite le client. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock nous laissons au client la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articles momentanément indisponibles.
Règle n°7: Modalité de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive d'IEV, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Règle n°8: Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués en ligne sont une information de délai habituel (sans opérations de personnalisation), et ne sont en aucun cas un engagement de la part d'IEV, tributaire des délais de ses fournisseurs et prestataires. IEV ne peut pas être tenu responsable d'un délai supérieur au délai affiché, quel qu'il soit, sauf lors d'un engagement écrit de sa part.
Règle n°9: Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...) devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à IEV.
Règle n°10: Erreurs de livraison
IEV s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Le client doit formuler par tout moyen (mail, courrier recommandé avec accusé de réception…) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits...). Les réclamations sont à adresser au Service Clientèle dont les coordonnées sont précisées à l'article 12. Sur les réclamations, le client doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Pour faciliter la gestion administrative, il est recommandé d’obtenir un numéro de suivi de dossier avant le retour du produit. Pour obtenir ce numéro de dossier, le client doit envoyer un mail en cliquant ici.
Règle n°11: Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les remboursements de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison standard seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception et la vérification des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour passer votre commande, ceci sous 14 jours. Dans le cas où nous utilisons un autre moyen de paiement nous tenons à vous demander votre accord avant de procéder au remboursement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Les frais d'envoi du retour sont à la charge du client. Pour faciliter la gestion administrative, il est recommandé d’obtenir un numéro de suivi de dossier avant le retour du produit. Pour obtenir ce numéro de dossier, le client doit envoyer un mail à : en cliquant ici.
Règle n°12: Coordonnées du Service Clientèle et Technique
Pour toute information ou question liée à votre commande, notre Service Clientèle est à la disposition du client :
Email : cliquez ici
Adresse : catworkwear.fr – 1349 Rue de l’Industrie – 43110 AUREC SUR LOIRE
Adresse retour : catworkwear.fr - Service Technique/SAV – Rue de l’Industrie – 43110 AUREC SUR LOIRE
Règle n°13: Garantie des produits
Garantie constructeur des produits techniques :
La garantie commerciale proposée par IEV est la garantie constructeur. La durée de garantie qui est incluse dans les prix est celle mentionnée dans les informations descriptives du produit sur le site. Elle prend effet à la date de réception du colis, la date figurant sur la facture d'achat faisant foi. Elle couvre la réparation de l'appareil (pièces et main d'œuvre) sur une période de 2 ans à la réception du produit par le consommateur. S'agissant d'une garantie constructeur, les interventions sont généralement réalisées dans les stations techniques de celui-ci. Les modalités de mise en œuvre de l'intervention sont communiquées par notre Service Technique. Le client peut le contacter aux coordonnées précisées à l'article 12.
La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil, un bon entretien selon les instructions du fabricant qui accompagnent le produit. La mise en œuvre de cette garantie commerciale est subordonnée aussi à l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par le constructeur. Dans le cas d'une panne ou d’un défaut de conformité du bien, jugée irréparable par les techniciens délégués par le constructeur, et dans la mesure du possible, un échange standard pour un produit équivalent sera proposé. Le cas échéant, un remboursement sera mis en œuvre.
Elles ne couvrent pas l'utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires, les défauts ou conséquences dues à l'utilisation non conforme, à l'usage pour lequel le produit est destiné. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le S.A.V. pour tout problème ou de panne sur un produit, le client peut contacter le Service Technique aux coordonnées précisées à l'article 12. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour seront à sa charge. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Il est nécessaire d’obtenir un accord de retour avant tout retour de produit. Pour obtenir cet accord de retour, le client doit envoyer un mail en cliquant ici Dans le cas où le client ne respecterait pas cette procédure, IEV ne pourrait procéder au remboursement ou à l'échange mentionné ci-dessus.
Règle n°14: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site catworkwear.fr, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d'IEV. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité d'catworkwear.fr SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Règle n°15: Responsabilité
IEV ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité d'IEV et donner lieu à un dédommagement ou remboursement. Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs.
IEV est responsable du contenu des œuvres et pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur. IEV n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage. Le client est seul responsable des modifications qu'il pourrait réaliser sur les produits sans l'accord écrit du vendeur. Le client est seul responsable de la compatibilité des produits qu'il commande et qu'il utilise avec l'usage auquel il les destine.
Règle n°16: Données nominatives
IEV s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservés au client d'IEV, notamment par les lettres d'information d'catworkwear.fr auxquelles le client sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.
catworkwear.fr collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément au RGPD, tout client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@epionweb.com. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Règle n°17: Droit applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation merci de contacter notre service client : Via email / formulaire : contact@catworkwear.fr Via courrier : catworkwear.fr - IEV – 1349 Rue de l’Industrie – 43110 AUREC SUR LOIRE
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Le consommateur peut également se connecter à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.
